Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la base de données " RESEU " du service de l'information et de la communication

En vigueur depuis le 19/12/1998En vigueur depuis le 19 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

Ces informations sont dédiées au réseau des chargés de communication et accessibles aux autres agents du ministère.