Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1998

NOR : ECOR9807037A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 81 et suivants, R. 81 et suivants ;

Vu la loi de finances pour 1987, notamment son article 90 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1998 portant le n° 98-059,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental et pendant une année dans une région, un traitement informatisé dénommé Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR), dont l'objet est, dans le cadre du droit de communication, de mettre à disposition des comptables du Trésor les informations nécessaires, ci-après énumérées, au recouvrement des produits dont ils ont la charge.

    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables du Trésor chargés d'une mission de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Les catégories d'informations enregistrées sont :

    a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ;

    b) Leurs adresses d'imposition ;

    c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI.

    Les informations visées aux points a et b sont mises à disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.

    Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales.

    La durée de conservation des informations est d'un an.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable concerné.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

J. Bassères