Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables

En vigueur depuis le 12/12/1998En vigueur depuis le 12 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.