Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables

En vigueur depuis le 12/12/1998En vigueur depuis le 12 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.