Arrêté du 1 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2004

NOR : DEFT9801852A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 1998 portant le numéro 588037,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/12/2004Version en vigueur depuis le 08 décembre 2004

    Modifié par Arrêté 2004-11-15 art. 1 JORF 8 décembre 2004

    Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion du parc informatique", dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms) ;

    - à la situation militaire (grade) ;

    - à la vie professionnelle (fonction).

    La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;

    - les autorités hiérarchiques ;

    - le service d'affectation ;

    - les agents chargés des opérations de gestion ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du matériel

de l'armée de terre,

J. Neuville