Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1997

NOR : ECOE9700013A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 761-3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

    Le Centre français du commerce extérieur est inscrit sur la liste prévue par l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses personnels recrutés en France et affectés à l'étranger en tant que chargés de mission agricole.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

    Art. 2.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

E. Belliard

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. Bobillo

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des relations économiques extérieures,

J. de Lajugie