Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur

En vigueur depuis le 22/11/1997En vigueur depuis le 22 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.