Arrêté du 3 octobre 1997 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1997

NOR : ECOI9700634A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10° et 12°), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 20 août 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/10/1997Version en vigueur depuis le 11 octobre 1997

    La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/01, édition de mars 1997, intitulée Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre et destinés uniquement à la transmission de la parole (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.



    (1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/01, édité sous la référence Z 84 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Informations aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone :
    01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/10/1997Version en vigueur depuis le 11 octobre 1997

    Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des postes et télécommunications,

P. de Guerre