Arrêté du 3 octobre 1997 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 11/10/1997En vigueur depuis le 11 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/1997Version en vigueur depuis le 11 octobre 1997

Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.