Arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1998

NOR : BUDL9700040A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1997 portant le numéro 503226,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

    Modifié par Arrêté 1998-07-16 art. 1 JORF 30 juillet 1998

    La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

    Modifié par Arrêté 1998-07-16 art. 2 JORF 30 juillet 1998

    Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :

    - la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ;

    - l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ;

    - l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ;

    - l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

    Modifié par Arrêté 1998-07-16 art. 3 JORF 30 juillet 1998

    Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes :

    - nom et prénom pour les personnes physiques ;

    - dénomination pour les personnes morales ;

    - adresse d'envoi de la déclaration.

    L'adresse électronique (e-mail) des requérants est conservée afin de répondre aux questions posées par courrier électronique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

    Modifié par Arrêté 1998-07-16 art. 4 JORF 30 juillet 1998

    Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/04/1997Version en vigueur depuis le 12 avril 1997

    Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à consulter les informations traitées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/04/1997Version en vigueur depuis le 12 avril 1997

    Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 12/04/1997Version en vigueur depuis le 12 avril 1997

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari