Arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux

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NOR : BUDL9700040A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1997 portant le numéro 503226,
Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom, deux serveurs d'envoi d'imprimés fiscaux à domicile.


  • Art. 2. - Les redevables peuvent commander ces imprimés :
    - soit directement en utilisant le code d'accès 36-15 IRSERVICE ;
    - soit en communiquant leur adresse à leur centre des impôts, qui procède à la commande de l'imprimé en utilisant le code d'accès 36-14 UNIMPRIME.


  • Art. 3. - Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes :
    - nom et prénom pour les personnes physiques ;
    - dénomination pour les personnes morales ;
    - adresse d'envoi de la déclaration.


  • Art. 4. - Les informations sont effacées à l'issue du traitement d'envoi des imprimés.


  • Art. 5. - Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à consulter les informations traitées.


  • Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.


  • Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari

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