Arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux

En vigueur depuis le 12/04/1997En vigueur depuis le 12 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/1997Version en vigueur depuis le 12 avril 1997

Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à consulter les informations traitées.