Arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux

En vigueur depuis le 30/07/1998En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

Modifié par Arrêté 1998-07-16 art. 4 JORF 30 juillet 1998

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