Décret n°97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1997

NOR : MIPP9700024D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/03/1997Version en vigueur depuis le 29 mars 1997

    Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/03/1997Version en vigueur depuis le 29 mars 1997

    Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/03/1997Version en vigueur depuis le 29 mars 1997

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste,

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure