Décret n°97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)

En vigueur depuis le 29/03/1997En vigueur depuis le 29 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1997Version en vigueur depuis le 29 mars 1997

Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.