Décret n°97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)

En vigueur depuis le 29/03/1997En vigueur depuis le 29 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/1997Version en vigueur depuis le 29 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.