Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1997.
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
et des télécommunications,
Franck Borotra
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste,et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure