Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 78-173 du 16 février 1978 modifiant le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens du 27 septembre 1996 ;

Vu la lettre du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens du 4 octobre 1996 ;

Vu la lettre des directeurs du Trésor, du budget et des transports terrestres au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens du 22 janvier 1997 fixant les conditions dans lesquelles est donné l'accord à la création d'une filiale destinée à valoriser le domaine de la R.A.T.P. en matière d'infrastructures de télécommunications,