Arrêté du 22 janvier 1997 portant approbation de la décision de création d'une filiale Télécom Réseaux par le conseil d'administration de la R.A.T.P.

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NOR : EQUT9601499A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret no 78-173 du 16 février 1978 modifiant le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens du 27 septembre 1996 ;
Vu la lettre du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens du 4 octobre 1996 ;
Vu la lettre des directeurs du Trésor, du budget et des transports terrestres au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens du 22 janvier 1997 fixant les conditions dans lesquelles est donné l'accord à la création d'une filiale destinée à valoriser le domaine de la R.A.T.P. en matière d'infrastructures de télécommunications,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La Régie autonome des transports parisiens est autorisée à créer la société Télécom Réseaux. Le capital de cette société est fixé à 10 millions de francs.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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