Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1997

NOR : EQUP9700278A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

    Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure