Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat

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NOR : EQUP9700278A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.


  • Art. 2. - Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.


  • Art. 3. - Les montants annuels des indemnités correspondant à chacune des catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 50 000 F ;
    2e catégorie : 30 000 F ;
    3e catégorie : 10 000 F.


  • Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
    - en 1re catégorie à 5 ;
    - en 2e catégorie à 60 ;
    - en 3e catégorie à 120.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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