Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat

JORF n°59 du 11 mars 1997

En vigueur depuis le 12/03/1997En vigueur depuis le 12 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.