Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1996

NOR : LOGC9600044A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

    Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE IV

      Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

      ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

      DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

      Avance assortie d'un différé de remboursement

      Je soussigné (1) ,

      bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

      contracté auprès de (3) ,

      en vue de financer (4)

      ,

      reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)

      me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :

      différé de remboursement de (6) ans et mois

      portant sur (7) p. 100 du montant du prêt,

      remboursement du capital faisant l'objet du différé en (8)

      mensualités.

      C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (9) ans mois.

      Fait à , le

      Signature

      du bénéficiaire de l'aide

      (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

      (2) Montant du prêt à 0 p. 100.

      (3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.

      (4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

      (5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.

      (6) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.

      (7) Pourcentage du montant du prêt à 0 p. 100 bénéficiant du différé de remboursement.

      (8) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p. 100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).

      (9) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.

    • ANNEXE IV BIS

      Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

      ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

      DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

      Avance sans différé de remboursement

      Je soussigné (1) ,

      bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

      contracté auprès de (3) ,

      en vue de financer (4)

      ,

      reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)

      me donne droit à une durée de remboursement de (6)

      ans et mois.

      C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (7) ans mois.

      Fait à , le

      Signature

      du bénéficiaire de l'aide

      (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

      (2) Montant du prêt à 0 p. 100.

      (3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.

      (4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

      (5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.

      (6) Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.

      (7) Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

D. Marcel

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy