ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

Avance sans différé de remboursement

Je soussigné (1) ,

bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

contracté auprès de (3) ,

en vue de financer (4)

,

reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)

me donne droit à une durée de remboursement de (6)

ans et mois.

C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (7) ans mois.

Fait à , le

Signature

du bénéficiaire de l'aide

(1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

(2) Montant du prêt à 0 p. 100.

(3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.

(4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

(5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.

(6) Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.

(7) Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.