Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur depuis le 01/11/1996En vigueur depuis le 01 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.