Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 137 et L.O. 178 ; Vu l'élection au Sénat, le 14 avril 1996, de M. Paul Vergès, député de la 2e circonscription de la Réunion ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-2101 en date du 12 juillet 1996 rejetant le recours dirigé contre l'élection au Sénat de M. Paul Vergès ; Vu la vacance du siège de député de M. Paul Vergès, dont il a été pris acte par le président de l'Assemblée nationale le 24 juillet 1996,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré