Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion)

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NOR : DOMP9600021D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 137 et L.O. 178 ;
Vu l'élection au Sénat, le 14 avril 1996, de M. Paul Vergès, député de la 2e circonscription de la Réunion ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-2101 en date du 12 juillet 1996 rejetant le recours dirigé contre l'élection au Sénat de M. Paul Vergès ;
Vu la vacance du siège de député de M. Paul Vergès, dont il a été pris acte par le président de l'Assemblée nationale le 24 juillet 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 8 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


  • Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 août 1996 et jusqu'au dimanche 18 août 1996 à minuit.


  • Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 août 1996, à zéro heure, et prendra fin le samedi 7 septembre 1996 à minuit.


  • Art. 4. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


  • Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


  • Art. 6. - Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 septembre 1996.


  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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