Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

NOR : AGRS9601342D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret n° 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

    Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

    Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.