Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

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NOR : AGRS9601342D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural,
Décrète :

  • Art. 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-4 du code rural est ainsi modifiée :
    < < Ce seuil est fixé à 36 000 têtes par an pour la production de canards prêts à gaver et à 1 000 places pour le gavage de palmipèdes à foie gras. > >
  • Art. 2. - Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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