Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

En vigueur depuis le 02/08/1996En vigueur depuis le 02 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.