Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

En vigueur depuis le 02/08/1996En vigueur depuis le 02 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.