Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 2 ;

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;

Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 30 juin 1995 ;

Sur proposition du directeur général de la santé,