Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation des modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins

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NOR : TASP9621221A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4o) ;
Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 30 juin 1995 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications figurant en annexe, apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
    A l'article 2, ajouter : < < la génétique médicale > > entre < < l'endocrinologie et maladies métaboliques > > et < < la gynécologie-obstétrique > >.
    A l'article 3 :
    Au 1o, ajouter : < < la génétique médicale > > entre < < l'endocrinologie et les maladies métaboliques > > et < < les maladies de l'appareil digestif > >.
    Au 2o, supprimer : < < la génétique médicale > >.
    Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 7o L'anatomie et cytologie pathologiques humaines et la génétique médicale, en tant que compétences, peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline. > > Au 9o, les mots : < < la génétique médicale > > sont supprimés.
    Il est créé un 11o nouveau, ainsi rédigé :
    < < 11o Les compétences pouvant être exercées avec la spécialité de génétique médicale sont les suivantes :
    < < - anatomie et cytologie pathologiques humaines ;
    < < - chirurgie pédiatrique ;
    < < - endocrinologie et maladie métaboliques ;
    < < - gynécologie médicale ;
    < < - maladies du sang ;
    < < - médecine légale ;
    < < - médecine du travail ;
    < < - médecine exotique ;
    < < - médecine thermale et climatologie médicale ;
    < < - obstétrique ;
    < < - pédiatrie. > >
Fait à Paris, le 18 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard



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