Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1996

NOR : TASO9610638A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 1996 portant le numéro 414588,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

    Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité du demandeur ;

    - situation familiale ;

    - situation dans son logement actuel ;

    - situation professionnelle ;

    - situation économique et financière.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

    Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le chef de service,

Y. Bocher