Article 1
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1996
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.
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