Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 03/05/1996En vigueur depuis le 03 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.