Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

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NOR : TASO9610638A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 1996 portant le numéro 414588,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité du demandeur ;
    - situation familiale ;
    - situation dans son logement actuel ;
    - situation professionnelle ;
    - situation économique et financière.


  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le chef de service,

Y. Bocher

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