Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 03/05/1996En vigueur depuis le 03 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1996Version en vigueur depuis le 03 mai 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du demandeur ;

- situation familiale ;

- situation dans son logement actuel ;

- situation professionnelle ;

- situation économique et financière.