Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1995

NOR : LOGC9500068D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 331-32 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-77,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT