Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale

En vigueur depuis le 01/10/1995En vigueur depuis le 01 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/1995Version en vigueur depuis le 01 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.