Section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R317-18) - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/10/1995Version en vigueur au 01 octobre 1995

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Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R651-1)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R302-1 à R371-8)
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R*311-1 à R317-18)
    - Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-18)
      Article R317-1
      Article R317-2
      Section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R317-18)
      Article R317-18

Article R317-18
Version en vigueur du 01/10/1995 au 02/05/1997Version en vigueur du 01 octobre 1995 au 02 mai 1997
Modifié par Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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