Décret n°95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1995

NOR : ECOT9513817D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le dossier transmis par Crédit lyonnais International Services S.A. ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée,

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/1995Version en vigueur depuis le 23 juillet 1995

    La cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/1995Version en vigueur depuis le 23 juillet 1995

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.