Décret n°95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais

En vigueur depuis le 23/07/1995En vigueur depuis le 23 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/1995Version en vigueur depuis le 23 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.