Article 1
La cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Décret n°95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1995