Décret no 95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais

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NOR : ECOT9513817D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu le dossier transmis par Crédit lyonnais International Services S.A.;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
Décrète:

  • Art. 1er. - La cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 22 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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