Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

NOR : AGRG9402105A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du conseil n° 77/93/C.E.E. modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment son article 15 (points 1 et 3) ;

Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 352 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

    En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point 14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

    En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article L. 251-8 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner :

    - la destruction des végétaux contaminés ;

    - l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

    Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN