Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola

En vigueur depuis le 11/11/1994En vigueur depuis le 11 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.