Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola

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NOR : AGRG9402105A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du conseil no 77/93/C.E.E. modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment son article 15 (points 1 et 3);
Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 352;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point 14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.


  • Art. 2. - En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article 352 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner:
    - la destruction des végétaux contaminés;
    - l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.


  • Art. 3. - Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 354 du code rural.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

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