Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article L. 251-8 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner :

- la destruction des végétaux contaminés ;

- l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.