Décret n°94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1994

NOR : ECOT9491004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 et L. 160-8 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/08/1994Version en vigueur depuis le 18 août 1994

    Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/08/1994Version en vigueur depuis le 18 août 1994

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.