Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9491004D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 et L. 160-8;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,5 Mo